J.O. 260 du 7 novembre 2002
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Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0201369A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
« Le recrutement réservé aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'effectue par la voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne dans la filière navigation aérienne et transport aérien exclusivement. »Article 2
L'épreuve écrite obligatoire d'anglais du concours externe et du concours interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (filière NATA et TE) est supprimée et remplacée par une épreuve orale obligatoire d'anglais.Article 3
Les tableaux récapitulatifs I, II, III et IV de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé, fixant la nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve de ces concours, sont remplacés par les tableaux suivants :
I. - Concours externe
Filière « navigation aérienne et transport aérien » (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 07/11/2002 page 18424 à 18425
II. - Concours externe
Filière « technique et exploitation » (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 07/11/2002 page 18424 à 18425
III. - Concours interne
Filière « navigation aérienne et transport aérien » (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 07/11/2002 page 18424 à 18425
IV. - Premier concours interne
Filière « technique et exploitation » (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 07/11/2002 page 18424 à 18425
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
(1) Les annexes comportant les programmes des différentes épreuves des concours publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pourront être consultées à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).